Schéma de télétransmission au BODACC des Annonces de Rétablissement Personnel
Avis de Rétablissement Personnel
Version du schéma (sous la forme Vnnn)
Numéro identifiant l'envoi
Timestamp d'émission du fichier XML (format SSAA-MM-JJTHH24:MI:SS)
Emetteur transmission - de type NomGroupementType (Enumération)
Elément père de tous les avis
Numéro de la voie
Ex : 4
Type de la voie
Ex : rue
Nom de la voie
Ex : d'Enfer
Complément gépgraphique
Ex : Résidence Bel-Air
Boîte postale
Ex : 192
Localité
Ex : Saint-Chéron
Code Postal
Ex : 51290
Ville/Bureau distributeur
Ex : Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson
Informations de la facturation
Date de dépôt (format SSAA-MM-JJ) - Utilisé par la DJO pour calculer le tarif de l'annonce
Montant de l'annonce
Devise du montant de l'annonce (conforme à la norme ISO 4217)
Titre du journal d'annonces légales
Date de la parution
Définition d'un tribunal
Code Greffe qui a procédé à l'avis - A transmettre dans le fichier Retour
N° de département du Greffe
Type de tribunal
Ex : Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance ou Cour d'Appel ou Tribunal de Première Instance ou Tribunal Supérieur d'Appel
Nom du tribunal
Ex : d'Abbeville, de Meaux, de Salôn-de-Provence, du Creusot, ...
Identifiant unique
Détails de l'annonce
dossier d'un avis d'annonce ou d'un avis rectificatif
Tribunal qui a procédé à l'avis
Avis d'ouverture et de clôture
Indique à qui devront être adressées les déclarations de tierce opposition
Avis d'ordonnance
Avis prononçant rétablissement personnel sans L J
Avis d'arrêt prononçant rétablissement personnel sans LJ
Avis d'ouverture avec L J
Avis d'arrêt d'ouverture avec L J
Identifiant unique
Détails de l'annonce (dossier propre à l'annulation)
dossier d'un avis d'annulation
Tribunal qui a procédé à l'avis
Avis de jugement d'ouverture et de clôture
Avis d'ordonnance
Avis prononçant rétablissement personnel sans L J soit Avis d'arrêt prononçant rétablissement personnel sans LJ
Avis d'arrêt prononçant rétablissement personnel sans LJ
Avis d'ouverture avec L J soit Avis d'arrêt d'ouverture avec L J
Avis d'arrêt d'ouverture avec L J
Référence à une annonce déjà parue
Numéro de la parution
Date de la parution
Numéro de l'avis dans la parution
Date de la décision de la commission
personne surrendettée
Secrétariat de la commission où devront être adressés les recours formés.
N° de département de la commission
Identifiant de la commission
Ex : 19 pour la commission de Paris
Date de naissance
Année de naissance (dans le cas où la date complète n'est pas connue)
Numéro de département de résidence
Données communes à tous les avis
Date de jugement pour les TI/TGI - Date d'arret pour les CA
Données communes à tous les avis
Indique à qui devront être adressées les déclarations de créances ou les contestations
Tribunal où devront être adressées les déclarations de créances
Les déclarations de créances devront être adressées au mandataire
Indique à qui devront être adressées les déclarations de tierce opposition
Greffe où devront être adressées les déclarations de tierce opposition
Indique à qui devront être adressés l'état de collocation et les déclarations de créances ou les contestations
Tribunal où devra être déposé l'état de collocation
Tribunal où seront recevables les contestations
Informations sur l'avis à rectifier
Informations sur l'avis à rectifier